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NIZA CARS CONDITIONS GÉNÉRALES (2019)

Les présentes conditions générales visent à réguler les informations et les relations contractuelles entre SPAIN PROJECT BIENE MAYA S.L. (ci-après, le « bailleur » ou « NIZA CARS » indistinctement) et les clients (ci-après, le « client » ou le « locataire »), et seront applicables tant aux réservations de véhicules effectuées en personne dans les agences de NIZA CARS qu’à celles effectuées à travers le site web www.nizacars.es, ou notre service d’assistance téléphonique, appartenant à NIZA CARS, enregistrée sous le nº CIF B88023213 et dont le siège social est situé AVDA. COMANDANTE GARCIA MORATO, 40-42. MÁLAGA (ESPAGNE).

À travers la réservation du véhicule, le client manifeste son acceptation, sans réserve, de toutes et chacune des dispositions des présentes conditions générales.

NIZA CARS se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales à travers la publication de ces modifications sur le site web ww.nizacars.com, afin de les porter à la connaissance des clients, et ce, notamment avant la souscription de tout contrat de location.

  1. Documentation requise pour la location

Pour le retrait du véhicule, outre leur permis de conduire original et en cours de validité pendant la période de location, les citoyens européens devront également présenter une carte d’identité, une pièce d’identité ou un passeport. Les citoyens n’appartenant pas à l’Union européenne devront quant à eux présenter ces deux documents, accompagnés, dans tous les cas, d’un visa ou d’un permis de séjour en vigueur.

Le client devra être en possession du permis de conduire en vigueur correspondant homologué dans le pays de retrait du véhicule de NIZA CARS, sachant que le client sera le responsable direct de la validité et de l’homologation du permis de conduire et ne pourra engager en aucun cas la responsabilité de NIZA CARS.

Les permis de conduire devront être accompagnés d’une traduction officielle ou, à défaut, d’un permis de conduire international lorsque la législation espagnole le prescrit ou si le permis ne serait pas rédigé en alphabet latin. En tout état de cause, aucune traduction ni aucun permis de conduire international ne sera accepté si ces documents ne sont pas accompagnés du document original.

Il incombe au client de respecter les réglementations en vigueur lui exigeant de disposer, outre de son permis de conduire, d’un permis de conduire international lui permettant de circuler sur la voie publique, sachant qu’il sera le seul et unique responsable des éventuelles sanctions de la part des entités publiques ou des autorités.

Le client doit impérativement présenter le bon de la réservation lors du retrait du véhicule.

En ce qui concerne les réservations dans les aéroports, il incombe au client de communiquer son numéro de vol afin de garantir le bon déroulement du service de transport ou de navette entre l’aéroport et l’agence de retrait et restitution des véhicules.

  1. Âge minimum et maximum

L’âge minimum du conducteur, qui doit être en possession du permis de conduire depuis au moins 1 an, est de 21 ans. L’âge maximum est de 79 ans.

Les conducteurs de moins de 25 ans ou en possession du permis de conduire depuis une période comprise entre 1 et 3 ans, paieront 7 € extra par jour, avec un minimum de 21 € et un maximum de 91 € par location.

En ce qui concerne les catégories spéciales, comme les groupes E1, F4, G, G3 et H1, le conducteur doit avoir au minimum 21 ans et etre en possesion du permis de conduire depuis au moins 1 ans. Groupes F2, F3, K, K1, L2 et L3, le conducteur doit avoir au minimum 23 and et etre en possesion du permis de conduire depuis au moins 2 ans.

Groupe G2, le conducteur doit avoir au minimum 25 ans et être en possession du permis de conduire depuis au moins 5 ans.

  1. Véhicule réservé

La location effectuée n’est pas nécessairement associée à un véhicule particulier (marque, modèle, couleur, équipement, etc.), mais à un groupe de véhicules offrant des caractéristiques techniques et d’occupation similaires, qui sera concrétisé au moment de souscrire au contrat de location, à l’exception des véhicules « modèle garanti » qui, en cas de non-disponibilité, seront remplacés par un modèle offrant des caractéristiques similaires ou supérieures.

  1. Durée de la location

Les locations sont calculées par périodes de 24 heures à partir de l’heure exacte à laquelle le client aura loué le véhicule et jusqu’à la réception de celui-ci par NIZA CARS.

Le client dispose d’un délai de grâce de 1 heure pour la restitution du véhicule et de 2 heures en cas de souscription de l’assurance Star Insurance. La restitution du véhicule avec plus de 60 minutes de retard par rapport à l’heure de fin de la location supposera la facturation de 1 jour supplémentaire d’après le tarif en vigueur.

La durée du contrat sera établie lors de la conclusion de ce dernier, ainsi que le lieu, l’heure, la date de retrait, et le lieu, l’heure et la date de restitution du véhicule.

Au cas où le client déciderait de mettre fin à la location avant la date indiquée au contrat de location, il n’aura alors pas droit à la restitution du montant correspondant aux jours pendant lesquels il n’aura pas utilisé le véhicule ni à celle des extras qu’il aurait souscrits.

La durée maximale de location est de 30 jours, sauf en cas d’autorisation expresse de la part de NIZA CARS, qui se réserve le droit de proroger cette durée sous réserve de certaines conditions.

La restitution du véhicule à une date et une heure ultérieures à celles stipulées dans le contrat, autorise NIZA CARS à facturer au client le montant de la location correspondant aux jours supplémentaires pour le retard de restitution, conformément au tarif en vigueur à ce moment-là.

NIZA CARS se réserve le droit d’engager les actions légales opportunes en cas de disparition ou de non-restitution du véhicule au jour et à l’heure stipulés dans le contrat de location.

  1. Prorogation du contrat

Le client est tenu de restituer le véhicule à la date et à l’heure mentionnées à la clause précédente. Si le client souhaite proroger la durée de location, il devra, pour ce faire, se rendre à l’agence de NIZA CARS pour signer la prorogation, toujours sous réserve de l’autorisation expresse de NIZA CARS. Aucun contrat ne peut être prorogé par téléphone, ni par aucun autre moyen de communication électronique. En cas de défaut de disponibilité de véhicules ou tout autre motif, le client est tenu de restituer le véhicule à la date, à l’heure et à la succursale qui auront été convenues. Dans le cas contraire, NIZA CARS se réserve le droit d’engager les actions légales opportunes.

La prolongation unilatérale de la part du client de la durée du contrat sera également considérée comme un usage non permis du véhicule, sachant que dans ce cas, le client sera tenu pour seul responsable des dommages occasionnés au véhicule.

En aucun cas, la somme déposée à titre de caution ne pourra servir de prorogation de ce dernier. Aussi, dans le cas où le contrat serait prorogé, le client devra procéder à un paiement supplémentaire pour cette prorogation, qui sera calculé sur la base du tarif en vigueur à ce moment.

En fonction des conditions initiales du contrat, il se peut qu’il soit nécessaire, lors de la demande de prorogation, de signer un nouveau contrat de location, le contrat en vigueur étant alors considéré comme résilié. Ce nouveau contrat donnera lieu au paiement de la location sur la base des tarifs en vigueur à ce moment et à la réalisation de ce dernier, ainsi qu’au versement d’un nouveau dépôt ou d’une nouvelle caution ; se reporter à la clause 7 « Moyens et conditions de paiement » du présent document.

  1. Kilométrage

Le kilométrage sera établi en fonction de l’agence de retrait et selon le type d’assurance souscrit.

  1. Kilométrage à Malaga

Le kilométrage des véhicules retirés à l’agence de Malaga sera illimité, sauf en ce qui concerne les groupes G2, G5 et G6 dont le kilométrage sera établi conformément aux dispositions de la clause 6.c des présentes conditions.

  1. Kilométrage à Barcelone

Le kilométrage des véhicules retirés à l’agence de Barcelone est limité en fonction des jours de location.

De 1 à 6 jours

300 km par jour de location

De 7 à 20 jours

150 km par jour de location

De 21 à 30 jours

100 km par jour de location

 

Le coût de chaque kilomètre supplémentaire est de 0,25 €/km plus TVA.

En cas de souscription de l’assurance Star Insurance, le kilométrage sera alors limité à 2 000 km pour les réservations d’une durée de jusqu’à 13 jours et à 3 000 km pour les réservations d’une durée de jusqu’à 30 jours, sauf en ce qui concerne les groupes G2, G5 et G6 ; se reporter à la clause 6c des présentes conditions. De même, le coût de chaque kilomètre supplémentaire est de 0,25 €/km.

  1. Kilométrage pour les groupes G2, G5 et G6

Le kilométrage des groupes G2, G5 et G6 est limité à 2 000 km par location, et le coût de chaque kilomètre supplémentaire est de 1 €/km.

  1. Moyens et conditions de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (VISA et MasterCard) et les cartes de débit.

Le paiement au moyen de cartes Diners Club, American Express, Maestro et VPAY, ou d’un quelconque type carte de prépaiement ou de chèques, ne sont pas admis.

La carte doit être au nom de la personne figurant comme conducteur principal dans le contrat de location. Dans le cas contraire, il sera obligatoire de souscrire une assurance Star Insurance.

Le paiement au moyen d’une carte de débit implique obligatoirement la souscription d’une assurance Star Insurance.

Les dépôts en espèces ne seront en aucun cas acceptés. 

  1. Réservations prépaiement ou prépayées

Les réservations prépayées ne peuvent pas être annulées, les frais d’annulation sont calculés comme suit :

Les modifications de ces dispositions d’annulation sont soumises au contrôle et à l’approbation de l’agence, qui se réserve le droit de ne procéder à aucune modification en cas de défaut de disponibilité ou tout autre motif qui pourrait compromettre le fonctionnement de l’agence.

En ce qui concerne les modifications de dates, l’entreprise NIZA CARS se réserve le droit d’augmenter le montant sur la base des tarifs en vigueur. Au cas où les tarifs en vigueur pour les nouvelles dates seraient inférieurs aux tarifs au moment de la réservation initiale, les tarifs cette dernière seront maintenus.

Au cas où le contrat de location prendrait fin avant la date indiquée, la totalité du montant du contrat sera facturée.

  1. Caution/dépôt

La caution ou le dépôt constitue un blocage, une préautorisation ou un débit sur la carte, à titre de garantie pour couvrir, selon le cas échéant, le carburant, une perte des clés, une prorogation du contrat ou les éventuels dommages causés au véhicule.

Le déblocage du dépôt ou de la caution s’effectuera dans un délai de 7 à 15 jours suivant la restitution du véhicule. En ce qui concerne les cartes de débit, la restitution de ce dépôt s’effectuera au moment même de la restitution satisfaisante du véhicule, en sachant toutefois que le remboursement de ce montant peut prendre jusqu’à 15 jours.

  1. Dépôt pour les réservations avec franchise

Toutes les réservations qui ne souscrivent pas une assurance supplémentaire doivent laisser un dépôt d’un montant égal à la franchise du véhicule pour couvrir les éventuels dommages, ainsi que 100 € pour le carburant ou couvrir une éventuelle perte de clés.

Catégorie ou groupes

Franchise

B-C

1 200 €

D-E-F1-F4-H-L1-L2-I2

1 500 €

E1-E2-F3-G-H1-I-L3

1 800 €

F2-F5-G3-K

2 000 €

G2-G5-G6

3 000 €

 
  1. Dépôt pour les réservations avec franchise 0

Le dépôt obligatoire pour les réservations effectuées avec l’assurance de franchise 0 ou CDW (assurance-collision sans franchise) est reflété dans les montants suivants, ainsi que les 100 € pour le carburant ou couvrir une éventuelle perte de clés.

Catégorie ou groupes

Dépôt

B-C-D-F1

300 €

E-E1-E2-F4-G-H-L1-L2

400 €

F2-F3-G3-H1-K-L3

500 €

G2-G5-G6

700 €

 
  1. Dépôt pour les réservations avec Star Insurance

Le dépôt pour les réservations avec assurance Star Insurance est de 200 € pour les retraits de véhicules à Barcelone, alors qu’aucun dépôt n’est obligatoire pour les retraits de véhicules à Malaga, sauf en ce qui concerne les catégories G2, G5 et G6 dont le montant du dépôt s’élève à 700 €.

En outre, un blocage de 100 € sera demandé pour le carburant ou pour couvrir une éventuelle perte des clés.

  1. Assurances

Tous les véhicules incluent, par défaut, l’assurance de responsabilité civile obligatoire conformément à la réglementation de l’Union européenne 2018/0168. L’assurance n’est valable que dans les pays dans lesquels le véhicule est autorisé à circuler et ne couvre que le conducteur ou les conducteurs figurant dans le contrat de location comme conducteurs autorisés.

Cette couverture est garantie et assumée par la compagnie d’assurances avec laquelle NIZA CARS aura signé la police d’assurance correspondante, et est assujettie aux clauses générales et particulières de cette dernière ainsi qu’à la loi. En signant le contrat de location, le client accepte comme assuré ladite police.

De même, les éventuels dommages causés au propre véhicule à la suite d’une collision (sauf franchise) ou d’un vol (sauf franchise) sont couverts, pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites :

L’assurance dommages avec franchise ne couvre en aucun cas ce qui suit :

En tout état de cause, aucune assurance ne couvrira les aspects suivants :

 

Outre ces garanties, l’assurance ne couvre pas les cas indiqués comme usage non autorisé, comme il est établi à la clause 16 du présent document.

Les montants des différents dommages sont joints à l’Annexe I.

Les clients qui ne souhaitent pas souscrire à cette assurance sont tenus de laisser un dépôt compris entre 1 200 € et 3 000 € à titre de caution, en fonction du groupe réservé, qui seront versés conformément aux dispositions de la clause 9.a du présent document.

  1. Assurance avec franchise 0 ou sans franchise

Le client peut, s’il le souhaite, réduire la responsabilité ou franchise pour les dommages causés à la carrosserie du véhicule à 0 €.

Le montant du dépôt sera également réduit ; se reporter à la clause 9.b du présent document.

Les montants de l’assurance sont les suivants :

Catégorie

Montant par jour

B – C – D – F1

10€

E – E1 – E2 – F4 – G – H – L1 – L2 – I2

11€

F2 – F3 – G3 – H1 – K

14€

K1 - L3 – I - G2

15€

G5 – G6

20€

 
  1. Assurance roues et vitres avec assistance routière

Le client a la possibilité de réduire la responsabilité en cas de dommages causés aux roues et aux vitres, mais également de bénéficier du service d’assistance routière gratuit.

Les montants de l’assurance sont les suivants :

Catégorie

Montant par jour

B – C – D – F1

8€

E – E1 – E2 – F4 – G – H – L1 – L2 – I2

10€

F2 – F3 – G3 – H1 – K

12€

K1 - L3 – I - G2

15€

G5 – G6

18€

 
  1. Star Insurance et Tout compris

Le client peut, s’il le souhaite, réduire la responsabilité pour les dommages causés au véhicule en souscrivant une assurance « Star Insurance » ou « Tout compris ». Les avantages de cette assurance sont :

Les montants de l’assurance sont les suivants :

Catégorie

Montant par jour

B – C – D – F1

18 €

E – E1 – E2 – F4 – G – H – L1 – L2 – I2

21€

F2 – F3 – G3

22 €

H1 – K – L3 – I – G2

25 €

G5 – G6

29 €

 
  1. Frais supplémentaires

Nos tarifs ne comprennent pas les assurances ou frais supplémentaires. Outre les paiements auxquels est tenu le client, le cas échéant, les frais supplémentaires suivants seront applicables :

Concept de frais

Prix par jour

Prix minimum par contrat

Prix maximum par contrat

Jeune conducteur de moins de 25 ans et en possession d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans

7 €

21 €

91 €

Conducteur supplémentaire

7 €

21 €

91 €

Navigateur

6 €

18 €

90 €

Conduite au Portugal

Le client devra faire part de cette circonstance ; dans le cas contraire, il sera exclu de toute couverture.

9 €

27 €

135 €

Conduite en Andorre et en France

Le client devra faire part de cette circonstance ; dans le cas contraire, il sera exclu de toute couverture.

Uniquement disponible pour les livraisons á notre bureau de Barcelone.

15 €

45 €

225 €

Siège pour bébé ou groupe 0+ (0-13 kg)

7 €

21 €

91 €

Siège pour enfant ou groupe 0/1 (9-18 kg)

7 €

21 €

91 €

Siège d’appoint, rehausseur ou groupe 2/3 (15-36 kg)

7 €

21 €

91 €

Retrait/restitutions en dehors des horaires

(de 22 h à 7 h)

40 €

40 €

80 €

Assistance routière

7€

21€

105€

Tous les prix sont donnés avec TVA incluse. Les frais susmentionnés doivent être versés au moment d’effectuer la réservation ou, à défaut, au moment du retrait du véhicule, s’ils n’ont pas été requis ou signalés au moment d’effectuer la réservation.

Concept de frais

Prix maximum par incident

Clés perdues, cassées ou non remises sur le lieu convenu

220 €

Perte des papiers et gestion administrative

30 €

Gestion de constat d’accident, dans l’éventualité de ne pas satisfaire aux dispositions de la clause 15

30 €

Gestion des amendes

40 €

Frais de service de ravitaillement

30 €

Nettoyage spécial

120 €

Retrait/restitutions en dehors des horaires

40 €

Frais de restitution dans une succursale différente à celle du retrait (disponible entre Barcelone ou Malaga)

300 €

Tous les prix sont donnés avec TVA incluse. Ces frais seront perçus sur la caution versée, conformément à la clause 9 du présent document.

  1. Frais de kilométrage supplémentaire

Le coût de chaque kilomètre supplémentaire est de 0,25 €/km, plus TVA. En ce qui concerne les groupes G2, G5 et G6, le coût de chaque kilomètre supplémentaire est de 1 €/km.

  1. Frais en cas de retraits et restitutions en dehors des horaires

Tous les retraits ou toutes les restitutions qui s’effectuent en dehors des horaires commerciaux, de 7 h à 22 h, sont majorés de 40 € par service.

  1. Frais en cas de service de dépannage

Les frais supplémentaires de services de dépannage sont calculés en fonction de la distance qui sépare le véhicule de l’agence :

Ces frais ne s’appliquent pas en cas si le client a souscrit une assurance Star Insurance.

La restitution ou l’abandon du véhicule dans un lieu autre que celui indiqué dans le contrat, autorise NIZA CARS à facturer au client un montant de 0,20 € pour chaque kilomètre parcouru à partir du point de restitution prévu du véhicule, sans préjudice des éventuels frais engendrés, dans le cas échéant, d’avoir à recourir à un service de dépannage.

  1. Amendes, péages, sanctions et frais judiciaires

Tous les frais d’amendes, de péages, de sanctions et tous les frais judiciaires résultant d’infractions routières, de stationnement, du non-respect de la loi ou des réglementations ou ordonnances, y compris, le cas échéant, les frais de congestion ou de limitation de la circulation routière, encourus par le véhicule en raison de faits survenus au cours de la période de location, seront entièrement à la charge du client qui sera tenu pour seul et unique responsable de ces derniers.

Si le véhicule fait l’objet d’une amende au cours de la période de location, le client sera enjoint d’acquitter un coût administratif de 40 € (plus TVA) à titre de gestion administrative, à l’exception des clients ayant souscrit une assurance Star Insurance.

  1. Frais en cas de nettoyage spécial ou extraordinaire

Lors de la restitution du véhicule, si celui-ci requiert un nettoyage spécial, extraordinaire ou intensif en raison de l’état de restitution, NIZA CARS pourra alors facturer jusqu’à 120 € au maximum, à titre de nettoyage spécial. Le coût de nettoyage de chaque module du véhicule est de 30 €, on entend par modules : la partie avant (tableau de bord ou sièges avant), la partie médiane (sièges arrière) et la partie arrière (coffre ou plage arrière). En ce qui concerne les véhicules ou fourgonnettes de 8 ou 9 places, quatre modules sont facturés, la partie médiane étant divisée en deux parties distinctes.

Ces frais sont facturés dans les cas suivants, y compris, entre autres, sans s’y limiter : taches de vomissure, sang, boue, boissons ou aliments, odeurs de tabac et salissures d’origine animale.

Ces frais seront communiqués au client à la suite de la révision du véhicule lors de la restitution.

  1. Frais à titre de réparation de dommages

Les frais de réparation des dommages causés au véhicule en cas d’accident seront à la charge du client, dans l’éventualité où l’une des conditions suivantes ait lieu :

Le montant des frais qui sera facturé au client pour les dommages causés au véhicule en cas d’accident, sera calculé en tenant compte de l’estimation effectuée par un cabinet d’expertise externe à NIZA CARS, ou dans l’éventualité où cette première évaluation ne pourrait pas être effectuée, NIZA CARS facturera la somme résultant d’une première évaluation faite par du personnel qualifié de NIZA CARS sur la base de la grille tarifaire publiée à l’Annexe I des présentes conditions, dont le client déclare connaître l’existence et les montants et avec lesquels il est d’accord. De même, NIZA CARS se réserve le droit de pouvoir exiger le paiement des dommages ou vices cachés susceptibles d’être détectés ultérieurement, ou qui apparaitraient au cours de la réparation du véhicule.

En tout état de cause, tous les frais résultant de la perte ou la dégradation des outils, clés, accessoires, équipements, intérieurs du véhicule, du soubassement/bas de caisse du véhicule, toit du véhicule, ainsi que tous les éventuels problèmes dus à une erreur de carburant au moment du ravitaillement, seront à la charge du client.

En cas de modification technique ou si l’une des caractéristiques du véhicule est modifiée, y compris l’apparence intérieure ou extérieure du véhicule, tous les frais encourus pour remettre le véhicule à son état d’origine seront à la charge du client, ainsi que les frais résultant des jours d’immobilisation du véhicule nécessaires à sa remise en état d’origine.

NIZA CARS se réserve également le droit de facturer au client une indemnisation pour la perte de bénéfices due à l’immobilisation du véhicule en raison des dommages subis et à la remise du véhicule à son état d’origine. Cette indemnisation sera calculée sur le nombre de jours nécessaires à la réparation du véhicule ou à sa remise en état d’origine, fixés par un expert externe à NIZA CARS ou, une fois la réparation effectuée, en comptant un jour pour chaque jour effectif d’immobilisation et en utilisant comme base de calcul le tarif quotidien de location souscrit par le client multiplié par le nombre de jours d’immobilisation.

En tout état de cause, la responsabilité maximum du client sera la valeur du véhicule sur le marché, en fonction du prix maximum établi par le guide Ganvam en vigueur au moment de l’accident.

Les frais dus à la réparation ou remise du véhicule à son état d’origine seront prélevés sur la caution déposée ; si le montant de la réparation est supérieur à la caution déposée, le montant manquant, calculé conformément aux clauses précédentes, sera prélevé sur la carte de crédit/débit ou sera communiqué au client à travers une lettre de demande de paiement.

  1. État et restitution du véhicule

Le client reçoit en location le véhicule décrit dans le contrat de location, en parfaites conditions de fonctionnement, muni de tous ses papiers, de ses pneumatiques, de ses outils et de ses accessoires, à l’exception des remarques éventuellement effectuées sur le contrat, et il s’engage à les conserver et à conduire le véhicule en respectant les règles du Code de la route, ainsi que celles mentionnées dans les présentes conditions générales.

Le client est tenu de restituer le véhicule loué dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il lui a été remis, muni de tous ses papiers, pneumatiques, outils et accessoires, au lieu, à la date et à l’heure stipulés dans le contrat de location.

  1. Politique de carburant

Les prix du carburant sont sujets aux fluctuations permanentes des prix officiels du pétrole publiés au moment de réaliser le contrat de location.

Le calcul du contenu du réservoir de carburant s’effectue sur la base de huitièmes (1/8) jusqu’à obtenir le montant exact du ravitaillement en litres.

Si lors de la restitution du véhicule, le client n’aurait pas respecté la politique de ravitaillement, il lui sera alors facturé une charge supplémentaire de 30 € à titre de frais de service de ravitaillement, avec une marge de grâce de 2 litres.

  1. Plein — Plein

Le véhicule est livré avec le plein de carburant et celui-ci doit également être restitué avec le réservoir de carburant plein. Si le véhicule n’est pas livré avec le plein de carburant, le client est alors tenu de le restituer avec le même niveau de carburant calculé en huitièmes.

NIZA CARS effectuera un blocage, préautorisation ou débit pour couvrir le carburant au moment de la restitution du véhicule, selon le groupe ou modèle du véhicule reçu, en fonction du prix de marché du carburant et le type de carburant recommandé par le constructeur.

Si le client ne restitue pas le véhicule avec le même niveau de carburant qu’au départ, il lui sera demandé d’abonner le montant du carburant ainsi qu’une charge supplémentaire de 30 € à titre de frais de service de ravitaillement.

  1. Plein — Vide

Dans ce cas, le client sera tenu de payer 30 € de frais de service de ravitaillement ainsi que le plein de carburant, sur la base du prix de marché du carburant et le type de carburant recommandé par le constructeur.

Les prix du carburant sont sujets aux fluctuations permanentes des prix officiels du pétrole publiés au moment de réaliser le contrat de location.

 

  1. Obligations de paiement

Le client s’engage à payer à NIZA CARS :

  1. Les frais de location du véhicule, de retrait et de restitution, d’assurances et d’impôts fixés au tarif en vigueur de NIZA CARS (ci-après, le tarif général), qui a été préalablement communiqué au client. L’application du tarif convenu initialement dépend du fait que la restitution du véhicule se fasse au lieu, à la date et à l’heure prévus. Les tarifs peuvent varier en fonction de la saison et des agences, c’est pourquoi, avant la souscription d’un contrat de location d’un véhicule, il incombe au client de vérifier le tarif qui lui sera facturé.
  2. Si le client n’a pas souscrit une assurance Star Insurance, il devra alors déposer une caution, conformément aux dispositions de la clause 9.a du présent document.
  3. Les frais supplémentaires applicables, conformément aux dispositions de la clause 11 du présent document.
  4. Le montant du carburant facturé, conformément à la politique de carburant visée à la clause 13 du présent document.
  5. Les dommages causés au véhicule, conformément à la couverture souscrite ou en cas d’usage non autorisé ; se reporter à la clause 16 du présent document.
  1. Obligations du client en cas de dommages ou d’accident

En cas d’accident, le client s’engage à :

  1. Obtenir et remettre à NIZA CARS dans un délai de vingt-quatre heures suivant la survenance du sinistre, les renseignements complets de la partie contraire et des possibles témoins, en remplissant un constat d’accident, sous forme de constat amiable d’accident (DAA) en détaillant l’immatriculation, le nom et l’adresse de la partie contraire, les circonstances de la collision, un croquis de l’accident, le nom de la compagnie d’assurance et, si possible, le numéro de police de l’assurance, le tout signé par les deux conducteurs impliqués dans l’accident, ou, à défaut, le « rapport de sinistre » qui sera fourni par NIZA CARS.
  2. Communiquer aussitôt à l’autorité si la culpabilité de l’autre partie doit faire l’objet d’une enquête ou s’il y a des blessés.
  3. Ne pas abandonner le véhicule loué, sans prendre préalablement les mesures adéquates pour le protéger.

En cas d’acte de vandalisme, d’incendie, de vol ou de disparition du véhicule, le client s’engage à porter immédiatement à la connaissance de NIZA CARS le fait venant de se produire et de porter plainte auprès des autorités concernées. Une copie de cette dernière devra être adressée à NIZA CARS dans les délais les plus brefs.

  1. Usage non autorisé

Le client sera tenu d’utiliser le véhicule avec la diligence nécessaire, conformément à ses caractéristiques, en respectant les règles de la circulation des véhicules à moteur en vigueur et en évitant, quoi qu’il arrive, toute situation susceptible de provoquer des dommages au véhicule ou à des tiers.

Les véhicules ne sont pas autorisés à quitter la Péninsule ibérique, sans au préalable l’avoir communiqué à NIZA CARS et reçu l’autorisation expresse de la part de NIZA CARS, payé les frais supplémentaires pertinents à titre d’usage du véhicule en dehors de l’Espagne ; se reporter à la clause 11 du (frais supplémentaires) présent document.

De même, le client est tenu de ne pas laisser conduire le véhicule par des personnes autres que celles autorisées en vertu de ce contrat, sachant que dans le cas contraire, le client sera le responsable direct de tous les dommages ou préjudices causés au véhicule ou à autrui.

Le client sera le seul et unique responsable des dommages causés sur les parties intérieures et extérieures du véhicule en cas d’usage non autorisé de ce dernier, auquel cas il sera tenu de payer tous les frais occasionnés, conformément aux dispositions de la clause 11.f du présent document.

Par conséquent, tout usage du véhicule allant à l’encontre d’une règle ou d’un usage raisonnable et prudent du véhicule et notamment contraire aux dispositions mentionnées ci-dessus et ci-dessous sera considéré comme étant un usage non autorisé.

À des fins purement déclaratives, les usages suivants, sans s’y limiter, sont considérés comme non autorisés :

  1. Pousser ou remorquer tout autre véhicule.
  2. Circuler dans des endroits dont l’accès en véhicule n’est pas autorisé au public, par exemple, les plages, les circuits automobiles, les sentiers forestiers, les chemins vicinaux, etc.
  3. Circuler sur des voies non asphaltées ou non pavées susceptibles d’occasionner des dommages au véhicule.
  4. Circuler avec le véhicule dans des zones restreintes, y compris notamment des pistes d’aéroport et d’autres voies réservées à un usage aéronautique ou militaire.
  5. Négliger ou ignorer les indications des voyants lumineux ou de signaux d’avertissement affichées sur le tableau de bord du véhicule loué.
  6. Transporter des biens ou des animaux et notamment des substances dangereuses, inflammables ou nocives pour le véhicule et ses occupants.
  7. Le transport des personnes ou des biens qui, directement ou indirectement, impliquerait un paiement pour le client.
  8. Sous-louer le véhicule.
  9. Utiliser le véhicule à des fins contraires à la loi.
  10. Transporter un nombre de personnes ou un volume de bagages supérieur au nombre ou au volume autorisé pour le véhicule.
  11. Tout type de manipulation ou d’intervention sur le compteur, le client devant communiquer immédiatement à NIZA CARS son mauvais fonctionnement.
  12. Transporter des bagages ou tout autre élément sur le toit du véhicule, et ce, même en utilisant un dispositif adéquat.
  13. Conduire le véhicule dans des conditions diminuées par la fatigue, la maladie, ou après l’ingestion et sous l’influence de l’alcool, de médicaments ou de drogues.
  14. Conduire de façon téméraire ou contraire aux règles de la circulation.
  15. Utiliser le véhicule à des fins d’apprentissage de la conduite en toute circonstance ou d’enseignement de toute aptitude spéciale au volant.
  16. Laisser conduire le véhicule loué par une personne non autorisée sur le contrat, soit comme client(s), soit comme conducteur(s) supplémentaire(s).
  17. Circuler avec le véhicule en dehors de l’Espagne sans au préalable l’avoir communiqué à NIZA CARS et avoir reçu l’autorisation par écrit de la part de NIZA CARS.
  18. Utiliser le véhicule après la fin de la période de location.
  19. Participer à des compétitions ou des évènements similaires avec le véhicule.
  1. Responsabilité solidaire

Tous les clients ou conducteurs supplémentaires autorisés seront responsables solidaires de toutes les obligations du client découlant du contrat et des lois applicables à ce dernier.

  1. Vols et pertes d’objets personnels

NIZA CARS n’est pas responsable des objets volés, oubliés ou perdus à l’intérieur du véhicule.

  1. Dispositif de retenue obligatoire homologué pour enfants

Au cas où le véhicule serait employé pour transporter des enfants devant utiliser un dispositif de retenue, le client devra le communiquer à NIZA CARS pour que cette dernière lui fournisse, après paiement du tarif de location correspondant, le dispositif pertinent de retenue obligatoire homologué, adapté au poids et à la taille de l’enfant ou de la personne devant l’utiliser.

Le client peut néanmoins utiliser son propre dispositif de retenue, pour autant que celui-ci n’implique pas un ancrage permanent du dispositif dans le véhicule.

Le client sera le seul et unique responsable de l’installation du dispositif.

  1. Droit d’annulation

NIZA CARS se réserve le droit d’annuler la remise du véhicule en cas de doutes sérieux quant à la capacité financière du client ou en cas d’antécédents de celui-ci pour non-paiements ou incidents graves avec NIZA CARS ou les autorités publiques.

En outre, NIZA CARS se réserve le droit de résilier prématurément ce contrat avec effet immédiat et sans aucune indemnisation à cet égard envers le client, dès lors que NIZA CARS obtiendrait des informations :

  1. lui permettant de nourrir de sérieux doutes quant à la solvabilité financière du client et à sa capacité à faire face aux coûts du présent contrat et aux autres obligations découlant de celui-ci ;
  2. lui démontrant que le client ne respecte pas le contrat signé avec NIZA CARS ou fait un usage non autorisé du véhicule, conformément aux dispositions de la clause 16 du présent document.
  1. Traitement informatique des données personnelles

Aux fins des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, et de la loi organique 3/2018 ainsi que de la norme relative aux services de la société de l’information et du commerce électronique, nous tenons à vous communiquer que vos données à caractère personnel seront traitées par SPAIN PROJECT BIENE MAYA, S.L. (ci-après, « NIZA CARS »), dont le siège social est situé Avenida Commandante García Morato, nº 40, Málaga, afin de pouvoir gérer les services de location de véhicules ayant fait l’objet d’un contrat, ainsi que, dans l’éventualité où vous donniez votre consentement, pour vous tenir régulièrement informé de toutes les offres, produits et promotions susceptibles de susciter votre intérêt par courriel ou à travers tout autre moyen similaire, mais aussi pour transmettre vos données aux entreprises du Groupe Moventia afin que celles-ci puissent vous tenir ponctuellement informé au sujet des offres, produits et promotions qui pourraient vous intéresser.

La légitimité du traitement repose sur l’exécution du contrat de location de véhicules. En ce qui concerne l’envoi de communications commerciales par courriel ou à travers un moyen similaire et la transmission de vos données aux entreprises du Groupe Moventia, la légitimité repose sur votre consentement express. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment en envoyant votre demande par écrit à l’adresse suivante : Avenida Comandante García Morato, nº 40, Málaga, ou par courriel à l’adresse : informatica@nizacars.es

Vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle ou tant que vous ne révoquez pas votre consentement pour l’envoi de communications commerciales, et pendant le délai nécessaire pour satisfaire aux obligations légales applicables dans chaque cas.

Dans le cas où vous donniez votre consentement, vos données à caractère personnel seront transmises aux entreprises du Groupe Moventia aux fins susmentionnées. Le cas échéant, vos données personnelles pourront également être communiquées à des tiers au cas où il s’avérerait nécessaire de satisfaire à des obligations légales.

Enfin, nous vous communiquons que vous avez la possibilité d’exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité par demande écrite adressée au département commercial, à l’adresse suivante : comercial@nizacars.es. En outre, vous pouvez également vous adresser à l’Agence espagnole de protection des données ou à toute autre autorité de contrôle compétente.

  1. Service clientèle

Pour toute demande d’information, toute suggestion ou pour déposer une réclamation ou une plainte, vous pouvez vous adresser à NIZA CARS — Service clientèle — Avenida Comandante García Morato, nº 40-42, Málaga, tél. : (+34) 952 236 184 / 952 236 179 ou à travers l’adresse comercial@nizacars.es.

  1. Législation et juridiction applicables

Les présentes conditions générales de souscription sont régies par le décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale relative à la défense des consommateurs et usagers, et autres lois complémentaires, modifiée par la loi 3/2014, du 27 mars ; par la loi 44/2006, du 29 décembre, quant à l’amélioration de la protection des consommateurs et usagers, par les réglementations des communautés autonomes en vigueur sur le lieu où le service est fourni, et par toute autre réglementation qui remplacerait ou modifierait ce qui précède, ayant vocation à s’appliquer.

Ces conditions générales ne s’appliquent pas aux tarifs spéciaux ou d’entreprise, étant donné que ceux-ci sont soumis à des conditions particulières préalablement convenues.

En ce qui concerne la résolution de conflits, les tribunaux compétents seront ceux prévus par les dispositions de la loi espagnole sur la procédure civile.

  1. Traduction

L’intégralité du texte des présentes conditions générales, ainsi que leurs annexes, les contrats et les documents qui en découlent ont été rédigés à l’origine en langue espagnole ; par conséquent, cette version doit être considérée comme étant la version officielle et prioritaire à des fins d’interprétation en cas de divergences entre les différentes versions existantes.